Depuis le 19 mars 2024, quels actes les praticiens MÉDECINS-DENTISTES peuvent-ils encoder via le paiement immédiat direct (PID) ?

PID • 19 Apr,2024


Depuis le 19 mars 2024, quels actes les praticiens MÉDECINS-DENTISTES peuvent-ils encoder via le paiement immédiat direct (PID) ?

Depuis le 19 mars 2024, les médecins-dentistes peuvent utiliser les actes et services de la nomenclature des médecins-dentistes dans le cadre du paiement immédiat direct (PID), avec pour le moment les exceptions suivantes :

  • Les actes non repris dans la nomenclature des médecins-dentistes ou la convention CNS-AMMD
  • Les actes médicaux délivrés dans le cadre de la compétence de l'association d'assurance contre les accidents
  • Les actes mis en compte à une personne bénéfiant du tiers payant social
  • Les actes soumis à ACM ou APCM
  • Les actes soumis à DSD - sauf ceux listés à l'article 4 de la nomenclature (facture vaut devis)
  • Le Traitement hospitalier stationnaire
  • La pose d'implant(s) osseux sur le crâne et la face (DB95 à DB98)
  • La prothèse dentaire adjointe (DA11 à DA75)
  • Le traitement non terminé pour prothèse adjointe (DA91 à DA96)
  • La prothèse conjointe (DB13 à DB54)
  • Le traitement non terminé pour prothèse conjointe (DB91 à DB93)
  • L’orthodontie (DT10 à DT62)
  • Les restations réservées à l'assurance accident (DW18 à DW31)
  • Les autres actes suivants : FD45, FD46, DR1

Par souci de clarté, voici les seuls actes DSD qui sont inclus dans le dispositif PID (cf. article 4 de la nomenclature, la facture vaut devis) :
DS18, DS19, DA52, DA64, DB36 et DB37


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